28 Avril 2011

– Sénat – Proposition de loi M. Jacques Mézard visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, Texte n°102

Pour pallier aux dérives actuelles du démarchage téléphonique,  une proposition de loi a été émise par le sénateur Jacques Mézard en avril 2011. Elle vise à renforcer les droits des consommateurs et à rendre le démarchage téléphonique plus responsable (propos de M. Raymond Vall lors des discussions sur l’article 8 ter le 22 décembre 2011).

Pour Jacques Mézard en effet : « Il y a un phénomène de ras-le-bol vis-à-vis du démarchage téléphonique. Mais mon but n’est pas de le supprimer » J’ai voulu faire en sorte que cette proposition de loi soit un message pour dire « si vous ne vous organisez pas, la loi est là pour remettre les choses en situation d’équilibre » (Article paru dans le magazine EN-CONTACT n°62 (Juin 2011).

Elle prévoit notamment que le citoyen doive donner son accord pour que le démarchage soit possible : c’est le principe du opt in. Cette proposition de loi dans sa version initiale concernait les opérateurs téléphoniques.

Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité en 1^ère lecture par le sénat le 28 avril 2011.

Juin 2011

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, n° 3508, déposé le 1^er juin 2011 (mis en ligne le 1^er juin 2011 à 19 heures)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/protection_information_consommateurs.asp

^{Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3632.asp#P2044_507327}

Cette appréciation fait désormais pleinement partie de notre droit national, dans la mesure où l’article L. 122-11 du code de la consommation définit à son tour une pratique commerciale comme étant « agressive lorsqu’ [elle est le] fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale » 

Point d’équilibre entre le libre exercice de leur activité par les sociétés de démarchage (qui emploient dans notre pays plus de 260 000 personnes, dont 100 000 sont spécifiquement affectées à la gestion des « appels sortants », c’est-à-dire à la prospection de futurs clients pour des entreprises données) et la tranquillité du consommateur, cet amendement vise donc à faciliter ce droit dont pourrait bénéficier chaque citoyen, par la création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique qui contiendrait les coordonnées des personnes qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection téléphonique à des fins commerciales. Établi sous le contrôle vigilant de la CNIL, ce fichier devra être consulté par toute entreprise souhaitant effectuer une campagne commerciale par le biais du téléphone afin d’expurger de la liste des personnes qu’elle souhaite appeler toutes celles qui seraient inscrites sur cette liste.

L’amendement renvoie à un décret en conseil d’État pour ce qui est des modalités de fonctionnement. Je ne crois pas qu’il appartienne au législateur de déployer un tel luxe de détail. Cela étant, il me paraît évident que, pour que le dispositif soit efficace, la liste comporte à la fois le nom et le numéro de téléphone

Octobre 2011

Assemblée Nationale – Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

Afin de ne pas trop déstabiliser le secteur du démarchage téléphonique  -260 000 emplois d’après M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie à l’époque- le gouvernement d’alors a mis en œuvre un dispositif, Pacitel, obéissant au principe du opt out. Il s’agit d’une liste d’opposition sur laquelle les consommateurs refusant tout démarchage téléphonique s’inscrivent via Internet.

Ce dispositif a été adopté par l’assemblée nationale début Octobre 2011 (article 8 ter du projet de loi x). La version initiale de l’article 8 ter de ce projet de loi prévoyait de rendre obligatoire et d’assortir de sanctions le dispositif Pacitel. Cet article remettait donc ainsi en cause la proposition de loi du sénat.

22 Décembre 2011

Sénat – Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs Article 8 ter

Cet article a  donc ensuite été discuté au sénat en décembre 2011 : Pacitel paraissait trop insuffisant pour parvenir à une solution satisfaisante.

Un amendement, l’amendement n°89 a été présenté pour  durcir la position : il prévoyait notamment l’extension aux démarcheurs téléphoniques de cette liste d’opposition.

Cet amendement n’a pas été adopté et les débats sont suspendus jusqu’à nouvel ordre concernant cette proposition de loi.

En conclusion, le sénat se dirige vers une généralisation du principe du opt in pour les démarcheurs téléphoniques.