L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

C’est finalement et heureusement l’Opt Out qui a été retenu, avec la création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Pacitel n’est pas reconnu officiellement et un appel d’offre sera lancé pour désigner le nouvel organisme chargé de gérer le dispositif.

Reste à attendre cette désignation et le décret d’application pour les modalités de fonctionnement de cette liste.

La mobilisation de l’association Démarchage Ethique contre l’Opt In n’aura pas été vaine.

Retenons également l’interdiction d’utiliser le numéro masqué pour démarcher, ce qui va pleinement dans le sens d’un démarchage plus éthique.

Les entreprises faisant de la télévente sont également impactées par des mesures concernant le droit de rétractation des consommateurs.

Retrouvez le texte de loi en détails Section 2, Article 9, ici: https://www.legifrance.gouv.fr/